Création d’entreprise : est-ce plus facile en France ?



Vivier d’opportunités, l’environnement français des affaires est très favorable à la création d’entreprise, notamment grâce au régime de micro-entrepreneur. De plus, le pays a entrepris de nombreuses réformes ces dernières années pour simplifier les formalités administratives de création d’entreprise et faciliter la tâche aux acteurs du secteur entrepreneurial. Vous avez soif d’indépendance et vous désirez créer votre entreprise en France ? Voici l’essentiel à savoir pour réussir votre projet et bénéficier de toutes les facilités qu’offre l’hexagone.

La publication d’une annonce légale : une étape obligatoire en France

La publication de l’annonce légale est un impératif légal dans le processus de création d’une entreprise. Elle intervient aussi en cas de dissolution de la société et pour toutes les autres formes de changements qui pourraient affecter la vie de l’entreprise (modification statutaire, cession de fonds de commerce, augmentation de capital social…).

Faites-vous aider par les plateformes de publication d’annonces légales

En plus d’être obligatoire, la rédaction de l’annonce légale est soumise à un formalisme particulier. Le non-respect des règles en la matière peut faire objet de refus. Pour cette raison, l’idéal est de confier la rédaction de l’annonce aux professionnels d’une plateforme de publications d’annonces légales.

Cela permet d’éviter les erreurs et de bénéficier d’une annonce rédigée selon les exigences de fond et de forme imposées par la loi. Ces experts peuvent mettre à votre disposition des modèles optimisés de formulaires d’annonces légales dans toute la France. Ces plateformes vous renseignent aussi sur le prix moyen d’une annonce légale selon le type de société que vous envisagez de mettre en place.

Ces professionnels ont une parfaite connaissance des mentions obligatoires que doit contenir l’annonce pour ne pas être refusée par le greffe. Généralement, ce document doit comporter :

  • la dénomination sociale et le statut juridique de la société,
  • le montant du capital social et l’objet social de la société,
  • l’adresse du siège social et la durée de vie de l’entreprise,
  • les coordonnées ainsi que l’identité des dirigeants.

En tout état de cause, une annonce légale doit aussi porter au nombre des mentions l’adresse du greffe où la société est immatriculée. Les professionnels d’une plateforme d’annonces légales peuvent assurer l’intermédiation avec les Journaux d’Annonces Légales (JAL) afin de vous faciliter la tâche lors de la publication de votre annonce.

Vous pouvez aussi bénéficier du suivi qualitatif personnalisé de ces professionnels depuis la préparation de votre projet de création d’entreprise jusqu’à l’accomplissement des démarches administratives.

réunion entreprise

La publication d’annonce légale : qui est concerné ?

Les entreprises françaises créées sous le statut de société ont l’obligation de rendre publics leurs actes juridiques. Elles ont également la responsabilité de signaler aux tiers toutes les modifications qui peuvent impacter la vie de la société.

Pour cela, elles sont astreintes à la publication d’une annonce légale dans un JAL en cas de changement. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux entrepreneurs propriétaires d’une entreprise individuelle.

Les groupements d’intérêts économiques, les associations et les micro-entrepreneurs ne sont pas aussi concernés par cette mesure. Si vous faites partie de l’une de ces catégories, retenez simplement que vous n’avez pas à signaler les évènements impactant la vie de votre entreprise.

Publication d’annonce légale : coût et atouts

La publication d’une annonce légale est recommandée dans un souci de transparence. Outre le fait qu’elle réponde à une exigence juridique, son but est d’informer les parties prenantes de l’entreprise (clients, associés, fournisseurs…) en rendant accessibles les informations de la société.

Si hier son coût dépendait de la renommée du JAL, du département de publication et du nombre de lignes utilisées pour publier l’annonce, aujourd’hui on est passé à une harmonisation du tarif en France. Pour la création d’une SARL, il vous faut débourser 147 euros pour publier une annonce légale contre 197 euros pour une SAS, 141 euros pour une SASU et 124 euros pour une EURL…

Les démarches de création d’une entreprise en France

Avant même la publication de votre annonce légale, vous devez rédiger les statuts de votre entreprise et procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En dehors de ces deux étapes inhérentes à la création de sociétés en France, il faut aussi choisir le statut juridique de l’entreprise et procéder au dépôt de capital à la banque.

Rédigez les statuts de votre société

Dans les statuts, les règles de conduite qui doivent régir l’entreprise sont clairement définies. On y fait mention des conditions de désignation, de démission ou de révocation des responsables, du nombre de parts sociales, des règles de majorités. Les statuts prévoient aussi les modalités de convocation de l’assemblée générale et les règles applicables aux associés. Leur rédaction est encadrée par un formalisme relativement strict.

L’intervention des spécialistes qui maitrisent les subtilités du jargon juridique est recommandée pour en assurer la réussite. Là encore, l’idéal est de prendre contact avec une plateforme experte en droit afin de bénéficier du savoir-faire de ces experts sur cette question.

Notez toutefois qu’il est recommandé de choisir la dénomination de votre entreprise et son siège social en même temps que vous choisissez les statuts qui vont régir la vie de votre société.

femme sur IPad travail

Choisissez le statut juridique

Le choix du statut juridique est une étape indispensable dans le processus de création d’une société, car les règles applicables à l’entreprise dépendent en majorité de ce facteur. En France, les statuts juridiques sont légion. Vous pouvez choisir une micro-entreprise, une entreprise unipersonnelle, une SAS, une SA ou une SARL.

Avec une micro-entreprise, vous avez le choix entre une imposition classique ou un prélèvement libératoire. La micro-entreprise permet aussi de bénéficier d’une comptabilité et des charges sociales simplifiées et allégées. Vous obtenez également avec cette forme juridique de statut une franchise en base de TVA.

Si vous optez pour une entreprise unipersonnelle, la SASU comblera certainement vos attentes. Pour ceux qui envisagent une société avec plusieurs associés, la SARL, la SAS ou la SA sont les statuts juridiques recommandés.

Il convient de préciser que la loi impose certains statuts juridiques pour l’exercice de certaines catégories d’activités. C’est le cas par exemple du SNC (Société en Nom Collectif) pour l’exploitation d’un débit de tabac.

Déposez votre capital à la banque et immatriculez votre société

Pour exister sur le sol français comme entreprise, vous serez appelé à faire un dépôt du capital social à la banque. Pour ce faire, vous devez ouvrir un compte professionnel au nom de votre société. Dans ce compte, vous ferez le dépôt des fonds constituant votre capital social. La banque vous délivrera une attestation de dépôt de fonds que vous serez appelé à fournir lors de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent.

Le processus d’immatriculation s’ouvre avec l’envoi au greffe d’un dossier complet d’immatriculation. La liste des pièces à fournir pour l’immatriculation varie en fonction du type de société (SASU, SAS, SARL, EURL…) ainsi que les frais à verser au greffe pour l’immatriculation. L’immatriculation de société en France donne droit à l’obtention du numéro SIRET, du code APE et du numéro de TVA intracommunautaire.

N’oubliez pas les formalités post-création de l’entreprise

Après l’envoi du dossier de création de sociétés au greffe et le processus de l’immatriculation achevé, certaines actions restent à réaliser. Il s’agit notamment de l’obtention du KBIS, considérée comme « la carte d’identité » de l’entreprise. Le KBIS justifie en effet que la société est immatriculée en France. Il peut être obtenu en quelques clics en ligne. Il existe aussi certaines formalités d’usage à faire auprès de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce et d’industrie.

Renseignez-vous auprès de ces institutions sur ces démarches. Elles varient généralement en fonction du statut juridique de l’entreprise. Si vous le souhaitez, vous pouvez augmenter le capital social de votre société en effectuant un apport au compte courant d’associé. Vous avez aussi la possibilité de réaliser une collecte de fonds pour mieux répondre aux défis financiers de votre entreprise.

Les aides à la création d’entreprise en France

En France, ce qui rend la création d’entreprise encore plus facile, c’est la multitude de dispositifs financiers mise en place par les autorités gouvernementales pour assister les entrepreneurs. Ils sont accessibles à tous ceux qui souhaitent donner naissance à leur projet d’entreprise et développer leurs activités. Il faut préciser que les conditions d’éligibilité à ces aides dépendent du statut des candidats.

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

Cette aide est destinée principalement aux jeunes de 18 à 25 ans et aux personnes en quête d’emploi. Les créateurs d’entreprise qui en sont éligibles sont exonérés partiellement de charges sociales pendant leur première année d’exercice.

Vous pouvez faire une demande auprès de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour bénéficier de l’ACRE. Le dossier de demande doit comporter le formulaire ACRE dûment rempli et une copie du formulaire de déclaration de création d’entreprise. Vous devez aussi apporter la preuve de votre appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE.

femme demande aide financière création entreprise

Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Grâce au statut JEI, vous pouvez aussi bénéficier d’allégements fiscaux ou d’exonérations de charges sociales si vous êtes une jeune entreprise. La demande pour obtenir cette dotation doit se faire auprès des impôts dans les 10 mois qui suivent la création de l’entreprise pour être recevable.

Gardez à l’esprit que le statut JEI n’est accordé qu’aux entrepreneurs qui ont des idées d’entreprise innovantes. En dehors de ce statut, vous pouvez aussi postuler pour le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), et le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE). Les aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées et la prime d’aménagement du territoire pour les projets importants sont aussi accessibles.

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