Comment obtenir un passeport talent pour salarié qualifié pour la France ?



Titre de séjour pluriannuel, la carte de séjour « passeport talent » a été créée par la loi du 7 mars 2016. Elle offre aux étrangers la possibilité de venir en France et d’y exercer une profession pendant une période déterminée. Pour obtenir ce passeport, vous devez bien évidemment remplir certaines conditions et mener quelques démarches administratives.

Les conditions et la procédure de demande d’un passeport talent

Le passeport talent est destiné aux étrangers qualifiés dans leurs domaines, et qui souhaitent exercer en France. Pour en bénéficier, il faut être :

  • salarié qualifié, titulaire d’un Master devant réaliser des recherches pour le développement d’une société se trouvant en France,
  • salarié devant effectuer une mission dans la même entreprise en France, ou dans une entreprise appartenant au même groupe que celui pour lequel il travaille,
  • salarié hautement qualifié occupant un poste majeur dans une entreprise, titulaire d’un bac + 3 ou justifiant de 5 années d’expérience,
  • professionnel souhaitant effectuer un investissement public en France,
  • représentant légal d’une société en France, salarié ou mandataire social dans une entreprise appartenant au même groupe,
  • porteur d’un projet économique à caractère innovant, approuvé par un organisme public,
  • porteur d’un projet économique sérieux avec 5 années d’expérience professionnelle, et manifestant le souhait de créer une entreprise en France,
  • chercheur devant mener des travaux de recherche ou enseigner dans une université en France,
  • artiste-interprète cumulant le statut de salarié,
  • étranger bénéficiant d’une grande renommée dans son secteur, que ce soit dans le monde intellectuel, artistique, sportif, scientifique, littéraire, ou éducatif.

Les pièces à fournir ainsi que les conditions à remplir pour obtenir un passeport talent salarié qualifié varient en fonction du statut de celui qui en fait la demande. Cependant, la procédure de base demeure la même dans les deux cas suivants. Premièrement, le demandeur réside à l’étranger. Son dossier de demande d’obtention du passeport talent doit être déposé auprès du Consulat de France du pays dans lequel il réside. Il obtiendra en principe un visa long séjour. Une fois qu’il sera en France, il lui sera remis la carte de séjour passeport talent.

Dans le second cas, le demandeur habite en France. Il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 2 mois avant l’échéance de sa carte de séjour.

En ce qui concerne la durée de validité maximale du titre de séjour passeport talent, elle est de 4 ans pouvant être renouvelés. Toutefois, l’administration accorde la durée de séjour en fonction de celle du contrat de travail, ou encore en tenant compte de la mission du concerné. Par exemple, si votre contrat de travail couvre une période de 2 ans, telle sera la durée de validité de votre carte de séjour passeport talent. Dans le cas où la durée du séjour prévu est inférieure à 1 an, il n’est pas nécessaire de demander une carte de séjour. Il suffit plutôt de faire la demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « passeport talent ».

passeport francais salarié

Les spécificités du passeport talent pour salarié qualifié

La carte passeport talent pour salarié qualifié peut être demandée par un salarié ayant une nationalité étrangère, s’il est titulaire d’un master spécialisé/master of science, ou détenteur d’une licence professionnelle. Sinon, il doit être salarié durant une période minimale de 3 mois, et bénéficier d’un salaire annuel brut de 36 946,00 euros au moins.

Lorsque ces conditions sont remplies, la demande de titre de séjour passeport talent devra être suivie de certaines pièces justificatives :

  • le visa de long séjour ou la carte de séjour du demandeur,
  • 3 photos d’identité,
  • le passeport du demandeur,
  • une copie intégrale de l’acte de naissance, ou un extrait avec filiation (si le document n’est pas en français, il doit être traduit par un professionnel agréé),
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • une copie de l’acte de mariage, si le concerné est marié,
  • une copie de chaque acte de naissance pour les demandeurs ayant des enfants,
  • le contrat de travail,
  • le formulaire cerfa n°15614*03,
  • le diplôme,
  • un justificatif de revenu prouvant le montant du salaire exigé,
  • des documents provenant de l’employeur.

Le demandeur a également l’obligation de payer un droit de timbre de 25 euros et une taxe de 200 euros. Après le dépôt du dossier complet, il lui est remis un récépissé. La délivrance de la carte se fait par la même préfecture. Dans le cas où le délai de traitement du dossier excéderait la période de validité du récépissé, une demande de renouvellement peut être faite auprès de la préfecture. Si la demande de la carte est refusée, il est possible de former un recours contentieux ou un recours administratif.

Par ailleurs, si la durée de la mission du salarié en France n’atteint pas 1 an, il n’a pas besoin de faire une demande de carte auprès de la préfecture. Il peut se contenter d’un visa de long séjour avec la mention « passeport talent ».

délivrance de passeport français

Passeport talent : quelles sont les implications pour la famille du bénéficiaire ?

Le détenteur d’un passeport talent peut se faire accompagner par sa famille durant son séjour en France. Bénéficiant du statut de « famille accompagnante », les enfants mineurs et le conjoint du concerné n’ont pas besoin de passer par le regroupement familial pour le rejoindre ou partir avec lui. Au cours de la durée du séjour octroyée par l’administration, ils peuvent s’installer et travailler en France en toute légalité.

Dans le cas où les membres de la famille du concerné seraient à l’étranger, ils devront demander un visa de long séjour, notamment auprès du consulat français de leur pays de résidence. Par contre, s’ils habitent déjà en France, ils devront déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de leur lieu de résidence. Pour faire la demande d’une carte de séjour passeport talent – famille, les pièces justificatives à fournir sont :

  • le titre de séjour du détenteur du passeport talent,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • 3 photos d’identité,
  • le visa de long séjour de chaque membre de la famille accompagnante,
  • le passeport de chaque membre,
  • un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance avec filiation,
  • un justificatif d’acquittement de la taxe et du droit de timbre, d’un montant de 225 euros.

Le titre de séjour passeport talent – famille bénéficie de la même durée de validité que le passeport talent du détenteur.

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