Peut-on porter plainte sans preuve réelle en France ?



De multiples plaintes sont déposées chaque jour. Rien qu’en 2020 en France, 260 000 personnes de plus de 15 ans ont porté plainte pour coups et blessures. Pourtant, ce chiffre n’est encore qu’une infime partie des victimes réelles. Beaucoup n’osent pas porter plainte. Cela, soit par peur, soit par méconnaissance de la loi. Elles peuvent même se questionner, souvent, sur leur légitimité à déposer plainte. Est-ce possible, finalement, de porter une accusation sans preuve en France ?

De multiples témoignages sur la difficulté de porter plainte

Les différents rapports établis par le service statistique gouvernemental pointent du doigt un même malaise. Les victimes, souvent, ne portent pas plainte. L’exemple des coups et blessure, une fois encore, est parlant. Sur une période de 2014 à 2018, il a été remarqué que moins d’un quart des victimes de coups portés par une personne hors de leur foyer ont officiellement porté plainte.

Les choses semblent évoluer, par exemple pour les plaintes liées aux agressions sexuelles et aux viols. Le nombre de dépôts de plainte ont augmenté dans les dernières années. Cela n’équivaut pas à une augmentation des faits, mais signifie surtout que les personnes concernées se sentent plus encouragées à porter plainte. Pourtant, de nombreux témoignages dans les dernières semaines continuent d’appuyer les difficultés ressenties par les victimes de ce type d’abus.

L’accueil aux postes de police ou de gendarmerie, par exemple, est encore difficile. Ces officiels sont parfois méprisants, indifférents ou blessants. Face à ce genre de réactions, de nombreuses victimes en France sont encore hésitantes à l’idée de porter plainte. Cela, encore plus quand elles ne possèdent pas de preuves réelles. Est-ce même possible ?

Qu’est-ce qu’une plainte et à qui l’adresser ?

Pour concevoir si sa plainte est recevable ou non, il est avant tout nécessaire de comprendre ce qui est entendu, légalement, par un dépôt de plainte. Selon la législation, le principe d’une plainte est d’alerter les autorités sur un comportement ou un agissement en infraction avec la loi. Ce dernier peut avoir été commis ou en cours de commission. Si la victime est la première personne en mesure d’informer de cette infraction, tout individu en connaissance de cause peut alerter les autorités.

Il faut, avant de porter plainte, identifier le type de plainte dont il est question. Dans le cas où il s’agirait de dommage matériel ou corporel, c’est l’affaire du tribunal civil. S’il s’agit d’un acte pénal, comme un vol ou une agression sexuelle, la plainte devra être déposée devant le tribunal correctionnel.

Puisqu’il est question ici du droit pénal, la plainte devra s’accompagner de preuves. Avant d’aller jusqu’au tribunal, une plainte préalable sera soumise au procureur de la république ou au juge d’instruction. Ces derniers décident si la plainte est suffisant consistante pour engager des poursuites judiciaires contre l’accusé. Dans ce contexte, le dépositaire de la plainte se porte partie civile – il pourra alors obtenir des dommages et intérêts.

Est-ce possible de porter plainte sans preuve réelle ?

Il arrive parfois qu’il ne soit pas possible de rapporter des preuves réelles aux administrations pour appuyer son dépôt de plainte. Dans le cas des plaintes pour attouchements sexuels ou viols, par exemple, le délai de prescription va jusqu’à six ans. Plusieurs années après, s’il n’y a pas d’examens médicaux ou d’enregistrements attestant des faits, est-ce alors à s’imaginer qu’il n’est plus possible de porter plainte ?

Qu’il s’agisse d’une plainte civile ou pénale, même sans preuve réelle, toute victime est tout à fait dans son droit de déposer une plainte. Lors d’un procès civil, après tout, le juge détermine, après avoir balancé les deux versions, qui du plaignant ou de l’accusé est dans son droit. Plus le plaignant, bien sûr, sera en mesure de montrer que sa version des faits est légitime, plus la cause pourra être gagnée. Il reste toutefois possible de déposer une plainte sans preuve réelle, car il s’agit généralement uniquement de dédommagement.

Dans le cas d’une plainte pénale, c’est souvent des peines longues et lourdes qui sont en jeu. Aussi, si la plainte se fait sans preuve réelle, être entouré d’experts judiciaires sera d’autant plus nécessaire pour s’assurer de la solidité de son approche. Le dépôt de plainte peut se faire contre X ou contre un individu nommé. Dans les plaintes affectées, toutefois, il faut s’assurer de bien mener le dossier. On assure ainsi qu’en cas de plainte classée sans suite, l’accusé ne puisse pas porter plainte à son tour pour diffamation.

Les conseils pour une accusation sans preuve

Le code pénal demande à ce qu’une plainte ne soit reçue devant un tribunal que si le juge est convaincu hors de tout doute raisonnable. En déposant la plainte, il faut ainsi s’acharner à donner le maximum de détails possibles. Toutes les informations, telles que le nombre de personnes présentes, peuvent être essentielles. À savoir, les présomptions ou encore les témoignages peuvent constituer des preuves d’infraction.

Parmi les recommandations premières pour voir aboutir la recevabilité de sa plainte, certains conseils sont mis en avant. Dans la mesure du possible, il est bénéfique de pouvoir les appliquer.

  • Penser à signaler les faits dès que possible. Cela, afin que la police n’utilise pas ce délai comme preuve que la personne n’ait pas réellement été victime.
  • Signaler le maximum d’informations et détails. Ils servent tant à légitimer la plainte qu’à donner des pistes de poursuite envers les personnes renseignées.
  • Prendre en compte le délai de prescription. Il peut être assez court dans certains cas, par exemple trois mois.
  • Faire valoir l’erreur excusable afin d’obtenir l’ouverture d’une plainte. Il peut être mentionné, par exemple, l’oubli de la date précise du préjudice.
  • Se faire accompagner tant par des professionnels qu’une personne neutre, allant du témoin à un proche.

Accusé, comment prouver son innocence sans preuve ?

Lorsqu’une plainte est déposée contre un individu, la police se charge de prévenir la personne concernée. Elle reçoit un appel ou un courrier afin de la prévenir du dépôt effectué contre elle. L’accusé, légitimement, est en mesure de se défendre contre la plainte déposée. Cette dernière peut être une fausse accusation. Auquel cas, il est possible d’interpeller directement le plaignant. Si l’accusation est fausse, il ne sera pas en mesure de fournir des preuves.

Faire appel, également, est un moyen efficace de se défendre. Ce dispositif demande toutefois de pouvoir présenter des preuves de son innocence. À savoir, dans le cas où il s’agirait d’une plainte pénale, le droit assure une présomption d’innocence. Celle-ci vaut jusqu’à preuve du contraire. C’est au plaignant de fournir des preuves de l’acte criminel. Si celles-ci sont directes ou circonstancielles, l’accusé doit pouvoir prouver qu’il n’a pas commis ce crime. Autrement, la condamnation sera très probable.

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