En parallèle de leurs dépenses de recherche et développement, certaines sociétés peuvent bénéficier d’une extension du crédit d’impôt recherche pour des dépenses spécifiques liées à leurs projets innovants dans le cadre du crédit d’impôt innovation (CII), mis en place par la loi de finances 2013.
C’est donc un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses d’innovation (plafonnées à 400 000 € par an) qui peut être accordé avec le dispositif CII.
Comment bénéficier du crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation est réservé uniquement aux PME qui répondent à ces critères :
- un effectif inférieur à 250 salariés ;
- un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
- non détenues par un grand groupe.
De plus, les investissements qui entrent dans le calcul du crédit d’impôt innovation doivent être différents de ceux pris en compte pour le crédit d’impôt recherche et effectués dans l’espace économique européen (EEE), en dehors des dépenses de veille technologique et de défense des brevets.
Le crédit d’impôt à l’innovation, une aide pour innover
Le crédit d’impôt innovation (CII) encourage la créativité des entreprises et soutien le développement de nouveaux produits sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception. Le CII peut ainsi permettre de réduire les coûts liés à l’innovation ou comme dans la plupart des cas, jouer un rôle de levier pour accélérer ces travaux.
Grâce au CII, une partie des frais de personnel (directement affecté à la réalisation de ces opérations), des dépenses de fonctionnement liées à ces projets ou des frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et certificats par exemple, peuvent être pris en charge et favoriser ainsi la dynamique autour du développement de l’innovation.
Le CII favorise aussi les partenariats public/privé et l’embauche de jeunes docteurs ou techniciens de recherche. Ces collaborations apportent des connaissances et compétences aux entreprises pour développer leur activité et structurer leur approche de la recherche.
Quelles sont les formalités pour demander un crédit d’impôt innovation ?
La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa n° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).
L’entreprise doit joindre cet imprimé à sa déclaration de résultats :
- au service des impôts des entreprises (SIE) ;
- à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.