Qui peut demander un acte de naissance ?



L’acte de naissance est un document indispensable pour la réalisation de nombreuses démarches administratives. Il sert à justifier l’état civil d’une personne. Ayant une valeur juridique, son obtention est réglementée et les personnes habilitées à en faire sa demande dépendent de sa forme.

La procédure pour obtenir un acte de naissance

Pour la constitution de nombreux dossiers, l’acte de naissance est un document qu’on vous réclamera souvent. Pour l’avoir, il faut en faire une demande.

Les différents types d’acte de naissance

Il existe trois types d’acte de naissance : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Le premier reproduit l’intégralité des informations inscrites sur l’acte. Le deuxième comporte uniquement les noms, prénoms, date et lieu de naissance du concerné. Ce qui diffère cette forme de la troisième, c’est qu’elle fait mention des noms et prénoms des filiations du concerné. Quelle que soit la forme du document, vous vous demandez sans doute quel est le coût d’une demande d’acte de naissance : bonne nouvelle, il est gratuit.

Toutefois, si vous faites une demande en ligne, certains sites pourraient vous facturer le service. Le document peut être délivré immédiatement sur place ou sous quatre jours en moyenne, en ligne ou par courrier.

faire demande acte de naissance

Où réclamer son acte de naissance ?

Le lieu de déposition de la demande dépend du lieu de naissance de la personne concernée par le document. Si elle est née en France, la demande se fera auprès de la mairie de sa commune de naissance. Il en sera de même pour les personnes étrangères nées en France. Des pièces justificatives comme la carte d’identité nationale seront demandées au requérant. Dans le cas où une personne autre que le concerné fait la demande, elle devra fournir un justificatif de la filiation.

Si vous habitez toujours dans votre commune de naissance, vous pourrez avoir votre copie ou extrait de naissance immédiatement. Dans le cas contraire, vous pourrez engager les démarches à distance. Pour ce faire, vous pouvez envoyer votre demande à la mairie par courrier ou en ligne. Enfin, dans le cas où vous êtes né hors de France, vous devrez contacter le Service central d’état civil, lié au ministère des Affaires étrangères.

Qui est autorisé à demander un extrait d’acte de naissance ?

La personne autorisée à faire une demande d’acte de naissance dépendra de la forme du document.

La première personne qui peut demander un acte de naissance est celle concernée par ce document, quelle que soit sa forme. Il faut toutefois qu’elle soit majeure ou émancipée. Elle peut obtenir sa copie intégrale ou son extrait d’acte de naissance en présentant sa carte d’identité nationale. Si elle n’est pas encore majeure, la demande peut être formulée par son représentant légal.

Hormis l’intéressé, son époux/épouse ou partenaire de Pacs peut également faire la demande pour lui. L’officier d’état civil pourrait réclamer un justificatif de la liaison dans ce cas. Les ascendants (parents ou grands-parents) ou les descendants (enfants ou petits-enfants) du concerné sont aussi habilités à réclamer l’acte de naissance. Ils devront se munir d’un livret de famille pour la demande d’un extrait avec filiation. Enfin, le concerné peut faire appel à un professionnel de la loi, comme un avocat, pour réaliser la demande.

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