Guide complet pour résilier un contrat d’assurance habitation

Signature de document

Depuis la parution de la loi Hamon, il est beaucoup plus simple pour les particuliers de demander la résiliation de leur contrat d’assurance habitation. Que ce soit pour bénéficier de conditions plus intéressantes, d’une meilleure prise en charge ou d’un meilleur tarif, il vous suffira de suivre ce guide pour résilier l’assurance de votre logement.

Quels sont les motifs pour demander la résiliation de l’assurance habitation ?

Il existe différents cas possibles vous permettant de résilier votre assurance habitation. En effet, votre contrat peut être résilié pour les situations suivantes :

  • Lorsque vous déménagez et que vous changez de domicile, ou bien si vous avez vendu votre maison ou votre appartement.
  • Votre assureur change les tarifs de ses contrats d’assurance et cela engendre des changements de vos mensualités, si vous ne voulez pas subir cette hausse, ou si une majoration est apportée sur le montant de la franchise.
  • Le changement de la situation matrimoniale (mariage, divorce).
  • Un changement de régime matrimonial (modification du contrat de mariage).
  • Le décès du titulaire du contrat d’assurance habitation.
  • À l’échéance, même dans le cadre de la loi Hamon ou de la loi Chatel.

Peut-on résilier un contrat d’assurance habitation à n’importe quel moment ?

Il est important de savoir que depuis la 17 mars 2014 et la loi Hamon sur la consommation, celle-ci accorde aux consommateurs de nouveaux droits. L’un d’eux concerne les sociétés d’assurances, en effet, grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment, si celui-ci a été souscrit depuis plus d’une année.

La procédure pour résilier son contrat habitation est donc simple, il suffit d’envoyer un courrier par voir postale (voir lettre type en fin de page) à son assurance en recommandé avec accusé de réception.

Peut-on résilier un contrat souscrit il y a moins d’un an ?

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance habitation récemment, pour que la demande de résiliation soit valable, il vous faudra attendre et respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance de ce même contrat. En effet, la loi Chatel assurance, demande aux assureurs de vous signaler par courrier la durée de votre préavis, afin que vous puissiez résilier à l’échéance votre contrat d’assurance habitation.

L’information vous parviendra par voie postale avec l’avis d’échéance de votre assurance habitation, au moins quinze jours avant la date limite. C’est donc aux alentours du 16 octobre que vous risquez de recevoir l’avis d’échéance, qui ouvre droit à la résiliation selon la loi Chatel. Si vous recevez un courrier plus tardivement, ne vous inquiétez pas, la date limite de résiliation sera alors repoussée.

Comment faire la demande de résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?

Pour demander auprès de votre société d’assurance, la résiliation de votre contrat assurance habitation, il est nécessaire de lui en faire la demande écrite. Pour vous aider à rédiger votre courrier de résiliation d’assurance habitation, vous trouverez ci-après, un exemplaire de lettre type qu’il faudra envoyer à votre assurance en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à indiquer dans votre courrier, le numéro du contrat d’assurance, afin que la personne qui traitera votre dossier puisse vous identifier facilement. À la fin de la lettre, vous devez apposer votre signature sur le courrier de résiliation.

Si vous êtes dans l’optique de changer d’assurance habitation, pensez à bien vérifier auprès de votre nouvel assureur les conditions et les garanties proposées. Ne vous basez pas seulement aux tarifs proposés, même s’ils paraissent avantageux, étudiez sérieusement les conditions proposées par le nouvel assureur.

Exemple de lettre pour résilier l’assurance de son habitation

Pour vous accompagner dans votre procédure de demande de résiliation de votre contrat d’assurance habitation, voici un exemplaire, qui vous fera gagner du temps. Il est à adapter en fonction de votre situation. Vous devrez envoyer votre lettre de résiliation par voie postale en recommandé avec accusé de réception à votre société d’assurance.

[Nom & Prénom de l’assuré]
[Adresse de l’assuré]
[Code Postal & Ville de l’assuré]
[Téléphone de l’assuré]
[e-mail de l’assuré]

[Nom de l’assurance]
[Adresse de la société d’assurance]
[Code Postal Ville de l’assurance]

[Ville, le JJ/MM/AAAA]

Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n°[Numéro du contrat assurance]
Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des Assurances,
de la nécessité de résilier mon contrat d’assurance habitation [Numéro de contrat d’assurance habitation] pour [mon appartement/ma maison],
qui se situe à l’adresse : [Adresse de résidence du contrat], pour le motif suivant :
[Choisir parmi l’un des motifs ci-dessous]
• Le changement de domicile
• Le changement de ma situation matrimoniale
• La modification de mon régime matrimonial
• Le changement de ma profession
• Mon départ à la retraite
• La cessation définitive de mon activité professionnelle

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives de mon changement de situation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Nom & Prénom de l’assuré]
[Signature de l’assuré]

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