Loi Chatel, loi Hamon : qu’en est-il de la résiliation d’assurance ?



Assurer sa maison, sa voiture, sa santé… Vous possédez probablement, comme la plupart des Français, de multiples contrats d’assurance en tous genres. Mais qu’en est-il lorsque l’on souhaite les résilier ? Certaines lois vous octroient le droit de résilier votre assurance, mais dans certaines conditions bien précises. Nous vous expliquons tout.

La loi Chatel oblige les assureurs à vous prévenir

Auparavant, la plupart des contrats d’assurance étaient reconduits tacitement, c’est-à-dire automatiquement à la date anniversaire du contrat. Si vous vouliez résilier votre contrat, il fallait donc penser vous-même à le faire avant la date limite de résiliation, souvent un à deux mois avant la prochaine échéance de votre contrat, sans que l’assureur ne soit obligé de vous rappeler cette date.

La loi Chatel, appliquée depuis janvier 2008, impose aux assureurs de vous informer de votre droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite. Dans ces délais, vous pouvez donc résilier sans explication ni pénalités. Mais attention, la loi Chatel ne concerne que les contrats de mutuelle individuelle. Cette loi est très utile depuis l’obligation de contrats collectifs de mutuelle pour les entreprises.

La loi Hamon permet de résilier plus facilement

La loi Hamon a pour objectif de promouvoir la concurrence dans le domaine des assurances dans le but de faire baisser, à terme, les prix des contrats. Elle permet donc de résilier plus facilement ses contrats : après une année complète d’engagement, il est désormais possible de résilier un contrat auto-moto ou habitation quel que soit la période, même si la résiliation ne rentre pas dans les délais.

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Les autres cas de résiliation

Sachez tout de même qu’il existe plusieurs autres cas de figure où vous pouvez résilier un contrat d’assurance sans aucune contrainte :

  • le cas d’une mutuelle collective : si vous venez d’être embauché dans une entreprise, il vous sera imposé de cotiser à la mutuelle collective choisie par celle-ci. Dans ce cas, il vous faudra résilier l’ancienne. Si cette dernière faisait également partie d’un contrat collectif de votre ancien employeur, c’est à lui de prévenir la mutuelle qui résiliera automatiquement le contrat. Si, par contre, vous bénéficiez d’un contrat individuel, ce sera à vous de le résilier en envoyant votre nouveau contrat en guise de preuve. Si d’autre personnes étaient également bénéfiaires de ce contrat, vous pouvez soit vous retirer du contrat et continuer à les en faire bénéficier, soit résilier le contrat et en créer un nouveau pour les autre bénéficiaires.
  • Réduction ou augmentation de prime : si votre assureur refuse de réduire votre prime en cas d’amélioration de risque, ou qu’il décide d’augmenter votre prime pour quelque raison que ce soit, vous avez alors le droit de résilier votre contrat sans pénalité.
  • Changement de situation : si vous changez de situation ou revendez votre bien (voiture ou maison), il vous est également accordé le droit de résilier sans autre explication.
  • Résiliation d’un autre contrat : si votre assureur décide, pour quelque raison que ce soit, de résilier l’un de vos contrats, vous pourrez vous aussi décider de résilier les autres contrats que vous avez chez lui.

Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous aider à rédiger votre lettre de résiliation et profiter pleinement de vos droits.

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